Dernière mise à jour : 27/04/2012
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client, Acheteur ou Destinataire du ou des produit(s), sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison du ou des produit(s) commandé(s), et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente de produit, s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société CTA, des produits proposés sur le site Internet "CtaDirect.fr".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.CtaDirect.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document – notamment celles en vigueur dans les magasins, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse et Monaco. Le fait de passer commande sur CtaDirect.fr, pour un ou plusieurs produits et services, et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande, implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société CTA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.
Article 2 : Identité de la société CTA
CtaDirect.fr est un site appartenant à la société :
Dénomination sociale : CTA (Centre Technique Audio),
Nom commercial : CTA-Perception, CtaDirect
SIRET : 309 989 705 00053
Forme juridique : SARL à associé unique
Capital social :70 000 Euros.
Adresse du siège social :
CTA
72, rue de l’Amiral Roussin
75015 Paris – France
Article 3 : Produits
Les produits commercialisés sur CtaDirect.fr sont des produits à usage de loisir et non professionnel. Un usage professionnel éventuel devra être clairement spécifié par le client sur le bon de commande et devra faire l'objet d'une acceptation particulière par CtaDirect.fr.
Les photos et spécifications des produits présentés par CtaDirect.fr ne sauraient être contractuelles et ne sont données qu'à titre indicatif.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans ce cas, le client en sera informé par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par nos fournisseurs.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande du client ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, CtaDirect.fr proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
En cas de refus par le client, celui-ci sera remboursé du prix du produit indisponible par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par CtaDirect.fr s'entendent en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition, sauf stipulation contraire.
CtaDirect.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de CtaDirect.fr jusqu'au complet encaissement du prix par CtaDirect.fr.
Article 5 : Commande
Les commandes peuvent être effectuées sur Internet : www.ctadirect.fr.
Vous pouvez également commander :
• Par téléphone au 09 52 14 73 65, depuis la France métropolitaine, du mardi au samedi de 10h30 à 19h30.
• Par e-mail à l'adresse suivante : ctadirect@free.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : CTA - 72, Rue de l’Amiral Roussin - 75015 Paris
Toute commande fera l'objet de la part de CtaDirect.fr d'une confirmation écrite courrier ou mail mentionnant le prix, la livraison et la date de livraison indicative.
Cette confirmation est valable 15 jours et dès réception du paiement effectif, sert d'engagement contractuel entre CtaDirect.fr et son client. La commande sera validée après réception du paiement.
Dans le cas d'une commande d'un produit ayant une finition personnalisée, le client devra impérativement indiquer sur le bon de commande le code RAL spécifique de la finition souhaitée. A réception de sa commande et du règlement de celle-ci, CtaDirect enverra au client par courrier un nuancier RAL papier pour que le client puisse valider ou modifier la couleur spécifique désirée, cette validation devant intervenir dans un délai maximum de quinze (15) jours francs, faute de quoi, la couleur précisée au moment de la commande sera prise en compte. La commande des produits concernés par CtaDirect à ses fournisseurs n'interviendra qu'à partir du moment où la couleur définitive aura été confirmée ou, au plus tard, au bout du délai de quinze (15) jours francs. Le délai de livraison au client annoncé lors de la commande ne commencera donc à courir qu'au moment de cette confirmation.
CtaDirect.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 : Validation
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 7 : Paiement
Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable :
• Par chèque bancaire à la commande
• Par virement bancaire à la commande
• Par carte bancaire à la commande
Les règlements par carte bancaire sont effectués sur le site sécurisé du Crédit Mutuel et ne peuvent excéder un montant de 5.000 €. Au-delà de cette somme, un règlement par virement ou par chèque sera demandé. Ce type de règlement est également limité aux cartes émises par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le paiement est sécurisé, vos coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL, ne transitent jamais en clair sur le réseau, ni à aucun moment sur le site de CtaDirect.
En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et doit être adressé à : CTA, 72, Rue de l’Amiral Roussin, 75015 Paris, avec le numéro de commande au dos. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
En cas de règlement par virement bancaire, celui-ci doit être envoyé avec le numéro de commande en commentaire. Les frais de virement bancaire sont à la charge du donneur d'ordre, le client, qui doit spécifier à son intermédiaire bancaire la prise en charge de tous frais éventuels. CtaDirect.fr se réserve le droit de ne pas accepter les virements bancaires non nets de frais.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CtaDirect.fr que lorsque les chèques ou virements auront effectivement été encaissés.
CTA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement. Le cas échéant, le client en sera prévenu par mail ou courrier postal.
Article 8 : Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».
Article 9 : Livraison
La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après encaissement effectif des chèques, virements ou règlements par carte bancaire, CtaDirect.fr ne pouvant être responsable d'un éventuel dépassement des délais indicatifs lors de la confirmation de la commande. Cependant, l'article L114-1 du code de la consommation permet au client de résilier sa commande dans le cas où le délai de livraison est dépassé de 7 jours. Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La livraison s'effectue par CtaDirect.fr elle-même ou par les transporteurs de CtaDirect.fr en France métropolitaine, Corse et Monaco. Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Si le client souhaite être livré à une adresse différente de son adresse de facturation, il devra le préciser au moment de la commande et un devis spécifique lui sera alors adressé. Les livraisons s'entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l'objet d'une facturation à part sur demande explicite.
Le transport est assuré par la souscription d’une assurance spécifique à chaque envoi. Le client doit émettre immédiatement auprès du transporteur des réserves sur le bon de livraison et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, par lettre recommandée, en cas d’avarie constatée sur le matériel lors de la livraison. Le client devra envoyer tous ces éléments à CtaDirect.fr également.
Article 10 : Garantie
Tous les produits achetés sur CtaDirect.fr sont couverts par la garantie légale des constructeurs - de un an jusqu’à dix ans (selon les constructeurs) – des vices cachés et de la garantie légale de conformité.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).
La facture d’achat fait office de bon de garantie. Le retour SAV doit se faire dans les locaux de CTA ou dans dans la station technique du constructeur ou de l’importateur. Les frais de retour SAV sont à la charge du client. Le produit retourné devra obligatoirement être dans son emballage d’origine pour pouvoir être couverts par la garantie.
La prise en charge de la garantie est subordonnée à l'appréciation et à l'expertise du SAV constructeur et le service de garantie sera assuré par le constructeur dans le pays dans lequel l’achat aura été effectué. La garantie constructeur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il couvre le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre et le cas échéant le transport.
Les garanties ne s’appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire comme des pièces « d’usure », fusibles, cellule phono, courroies… ni à la réparation de dommages résultant :
• d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête…)
• d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur
• d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés
• d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif
CTA ne saurait être tenu responsable de tout litige intervenant dans le traitement de la garantie par les stations techniques des constructeurs ou importateurs.
Si le client fait une réclamation concernant un défaut non couvert par la garantie s’il s’avère qu’après contrôle en nos ateliers, le produit déclaré défectueux est en parfait état de fonctionnement, CTA se réserve le droit de facturer au client les coûts résultants de l’intervention non justifiée.
Article 11 : Garantie « Echange Standard »
L’option « Echange Standard » doit être impérativement souscrite au moment de la commande. L’option « Echange Standard » est valable sur toutes les commandes, à l’exception du matériel vendu en 2ème choix. L’option « Echange Standard » est facturée un pourcentage du montant TTC de la commande, hors frais de garanties et de livraison, variable selon la durée choisie pour l’option « Echange Standard » et défini comme suit :
• 5 % du montant TTC pour une durée de 1 an
• 7,5% du montant TTC pour une durée de 2 ans
• 10% du montant TTC pour une durée de 3 ans
Le client peut souscrire ou non l’option « Echange Standard » pour chacun des produits de la commande où elle est proposée. L’option « Echange Standard » permet, durant toute la durée prévue, la reprise immédiate, en port payé, de l’appareil défectueux.
Dans le cas où le produit retourné vérifie les conditions de reprise : panne effective rentrant dans le cadre de la garantie constructeur et articles retournés complets (driver, notice, câbles...), dans les emballages d'origine en bon état, le client aura le choix entre l’envoi d’un produit neuf ou un bon d’achat du montant de la commande initiale hors frais de port valable trois mois.
Dans le cas où le produit retourné ne remplit pas les conditions ci-dessus et les conditions de garantie constructeur, l'option « Echange Standard » consiste en une réparation du matériel défectueux.
Dans le cas d'une dénonciation de garantie, à votre demande, ou si le produit retourné ne vérifie pas les conditions de reprise le constructeur établira un devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de CTA et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir. L’option « Echange Standard » n'est valable que pendant la durée souscrite, à compter de la date d'achat et n'est utilisable qu'une seule fois. Le nouveau produit envoyé à l'acheteur sera couvert par la garantie constructeur suivant les conditions de garanties établies par les différents constructeurs.
Article 12 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de sept jours pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement.
Pour tous nos produits ayant une finition personnalisée, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (finition d'enceintes personnalisée).
En cas d'exercice du droit de rétractation, CtaDirect.fr sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais.
Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations et d’une copie de la facture d’achat. Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Article 13 : Réserve de propriété
CtaDirect.fr conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant.
La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.
Article 14 : Responsabilité
CtaDirect.fr est intermédiaire entre le constructeur ou l’importateur du produit et ne peut donc être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des constructeurs. Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de CtaDirect.fr.
La responsabilité de CtaDirect.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Article 15 : Identification du client
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie et à nos relations commerciales. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Le recueil, le traitement et le stockage de ces données ont fait l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L. (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le n° 1258566.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous adresser un courrier à CTA, 72, Rue de l’Amiral Roussin, 75015 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Article 16 : Opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET)
Votre achat sur CtaDirect.fr vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par par CtaDirect.fr courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et CtaDirect.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés, Traitement N° 896150, 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris.
Article 17 : Tribunal compétent
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
